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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - CGV

 

Préambule.

Toute commande comporte l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement en vigueur à la date de la commande. Notre site est réservé aux entreprises, commerçants, artisans, comités d'entreprises, collectivités, associations et professions libérales.

Les exemples de logos sont donnés à titre purement indicatif. Les photos des articles sur le site ne sont pas contractuelles.

- Commandes.

Toute commande est soumise à l’ouverture d’un compte client qui sera validée par le service commercial.

Un certain nombre d’articles nécessite un minimum de commande pour être personnalisés, minimum confirmé lors du devis qui vous sera envoyé par e-mail. Pour les commandes sans marquage, en-dessous d'un montant de 150 € HT, nous sommes de l'obligation de compter 25 € HT de frais de gestion et transport.

Pour toute commande avec impression publicitaire, nous nous réservons le droit de livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5% à la quantité commandée (passe de fabrication).

Sur certains articles, il n’est pas possible de réaliser des Pantones, nous vous préviendrons lors du bon à tirer. Les teintes ne sont pas garanties au standard Pantone (même si indiquées lors du bon à tirer) mais nous reproduirons au mieux les couleurs en fonction de l’article à personnaliser.

L’acceptation du à bon à tirer (BAT) et de la confirmation de commande sans modification et signé engage la responsabilité du client. Elle annule les instructions et les documents antérieurs et dégage notre responsabilité même pour les erreurs non corrigées. Toute personne nous passant commande de produit marqué est réputée être en droit de le faire et s’être assurée des droits de reproduction du logo ou de la marque. En aucun cas, la société Goodicom Annecy – Delphis Communication ne peut être reconnue responsable de la reproduction illicite d’un logo.

- Prix de vente

Les prix affichés sont en euros hors taxes tva (20%) et ne comprennent pas les coûts de transport qui seront précisés lors du devis en fonction de la quantité, du volume et du montant. Le franco de port est valable à partir de 750 € HT. Les prix peuvent être révisés sans préavis à tout moment en cas de modifications de tarifs de la part de nos fournisseurs, de fluctuations monétaires ou en cas de modifications législatives ayant une incidence sur les tarifs. Seuls les prix confirmés par notre devis et/ou une confirmation de commande sont valides.

- Livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et restent sous réserve de la disponibilité des articles. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus d'acceptation de marchandise ou à un report de règlement.

Forces majeures imprévisibles.

Dès la survenance d’un des éléments indiqués ci-dessous ou de tout autre cas de force majeure, nous nous réservons la possibilité de suspendre l’exécution des commandes en totalité ou en partie jusqu’à ce que ledit événement ait cessé de produire ses effets ou de résilier les commandes non encore livrées sans dommages et intérêts.

-Grèves sous toutes ses formes affectant nous-mêmes ou nos fournisseurs.

-Incendie, inondation, effet de foudre, attentat, acte terroriste, guerre, épidémie, émeute, mouvement populaire.

-Arrêt ou diminution des nos approvisionnements en énergie ou matières premières.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d'expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco. Nous vous recommandons de vérifier systématiquement le nombre de colis, l'état et le contenu de votre livraison au moment de la réception. En cas de litige (avarie, perte ou retard), il appartient au destinataire de mentionner les réserves de manière détaillée auprès du transporteur pour conserver ses droits.

- Conditions de règlement

Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Nous nous réservons le droit d'exiger un règlement total ou partiel à la commande notamment pour les premières commandes.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal et clause pénale égale à 15% des montants impayés. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

- Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture (loi n° 80-335 du 12 mai 1980), même en cas d'octroi de délais de paiement. Si la marchandise est revendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception.

- Réclamations et droit de retour

Toute réclamation doit se faire par courrier dans un délai de 7 jours après la date de livraison. Passé ce délai, aucune marchandise ne peut nous être retournée sans notre consentement préalable écrit et nos instructions de réexpédition. Il est indispensable de joindre la copie de la facture. Ainsi, si un produit ne vous convient pas, vous disposez d'un délai de 7 jours après réception de votre commande, pour nous le retourner complet dans son emballage d'origine, en état neuf. Une fois la marchandise réceptionnée, nous procédons au remboursement, à l'échange ou à l'établissement d'un avoir. Ce droit de retour ne s'applique pas aux articles avec impression publicitaire ou fabriqués sur mesure, ainsi qu'aux commandes sans impression ayant été précédées d'un échantillonnage. GOODICOM se réserve le droit d'interrompre ou de modifier la durée de 7 jours à tout moment et sans préavis en cas de circonstances exceptionnelles.

- Facturation électronique

Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques vous seront transmises au format .pdf à l’adresse e-mail de facturation que vous aurez précisé lors de votre commande ou à l’adresse e-mail de contact si vous n’avez pas renseigné d’adresse spécifique pour la facturation. Si vous souhaitez recevoir une copie papier de votre facture, merci de nous contacter par e-mail à annecy@goodicom.fr ou par téléphone au +33 (0)4-50-27-96-31.

- Traitement des données à caractère personnel

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) prévoit une série de nouvelles mesures relatives au traitement, à la gestion, à la transmission et à la conservation de données à caractère personnel des citoyens de l'UE.

Goodicom Annecy – Delphis Communication est responsable du respect de la législation sur la protection de la vie privée et doit également pouvoir prouver qu'elle la respecte.
Les données à caractère personnel ne sont pas traitées autrement que de manière compatible avec nos objectifs économiques et ne seront pas conservées plus que de temps nécessaire.
Le cas échéant, tous prestataires, fournisseurs, partenaires, etc…doit :

- à la demande Goodicom Annecy – Delphis Communication, s’engager à signer un contrat fourni par Goodicom Annecy – Delphis Communication aux fins de traitement des données à caractère personnel,
- nous informer dans les meilleurs délais en cas de violation des données personnelles, et si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

 

 

- Les cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier que nous pouvons être amenés à enregistrer sur le disque dur de votre Terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) par le biais de votre navigateur Internet lorsque vous utilisez le Site, sous réserve de votre accord ou sauf opposition de votre part.

A quoi servent les cookies émis sur le Site ?
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- d’établir des statistiques et mesures de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours, etc.), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
- de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli lors de l’utilisation du Site (inscription ou accès à un compte) ; et
- d’adapter les contenus informationnels du Site en fonction de vos intérêts supposés, déclarés, ou résultant de votre navigation sur le Site, et en fonction de votre lieu de connexion au Site (pays…).

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Nous utilisons notamment des cookies « techniques » nécessaires au bon fonctionnement du Site. Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site.
Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Suivi Google Analytics :

Les fonctionnalités de Google Analytics pour les annonceurs display sont activées sur ce site (Remarketing). Google utilise des cookies pour diffuser nos annonces sur les sites de son réseau Display. Grâce au cookie DoubleClick, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur notre site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cette fonctionnalité en vous rendant sur le gestionnaire de préférences pour les annonces en cliquant ici.

 

- Lieu de juridiction

En cas de différend, le litige devra être porté devant les Tribunaux d’Annecy, seuls compétents même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé. Le droit français est le seul applicable. Les marquages publicitaires dans le catalogue sont donnés à titre d'exemple. Les photos sont non-contractuelles.

Entité juridique : DELPHIS COMMUNICATION

Dénomination commerciale : GOODICOM ANNECY

SARL au capital de 150 000 €

SIRET : 42063451100034

TVA INTRA : FR87420634511

APE : 744B